Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site covy.fr entre Adem Ladjemi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial COVY (ci-après « le Vendeur », coordonnées dans les mentions légales), et toute personne physique agissant en tant que consommateur (ci-après « le Client »). Passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont décrits et photographiés avec la plus grande exactitude possible. Les photos et couleurs peuvent légèrement différer selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le guide des tailles figurant sur la fiche produit est indicatif.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison puis valide son paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés au moment du paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
6. Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre politique d'expédition. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard dans le délai indiqué lors de la commande, ou à défaut dans un délai de 30 jours. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-6 et suivants.
7. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les modalités d'exercice, les frais de retour et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement.
8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, contactez-nous à adem.ladj@outlook.fr.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client. Le produit est un vêtement d'intérieur : il ne doit pas être utilisé près d'une source de chaleur ou de flamme.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation est détaillée dans notre politique de confidentialité.
11. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : adem.ladj@outlook.fr. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.